Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République

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L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder - Éditions Francis Lefebvre

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