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  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
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Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017 11h50 11 50
(NPU) Droit de la famille
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mai...
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Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit

Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés
Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'...
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot

Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017 15h46 15 46
Droit du travail - Employeurs
L’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans. Pour cela, la loi travail d’abord, puis deux décrets, so...
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