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  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail 

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018 18h26 18 26
Droit du travail - Employeurs
Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail 
L'inspection du travail a transmis au parquet de Paris un rapport pour prouver que les livreurs à vélo qui travaillent pour Deliveroo ont des conditions de travail plus proches...
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Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018 17h59 17 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
Les défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive en 2017, grâce notamment à l’amélioration de la conjoncture de la construction et de la croissance...
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Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018 14h12 14 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par nature, générateur de récompense le cas échéant ; l’attribution préférentielle d’un logement suppose...
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