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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 18h04 18 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est pl...
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Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 16h56 16 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir compliqué dans les familles recomposées. En France, il est possible de transmettre à ses enfants l’int...
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Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 14h45 14 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises...
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