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  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
(NPU) Droit de la famille
Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser

Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit de la famille
Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est...
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L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas...
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