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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018 18h51 18 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-...
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018 18h19 18 19
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Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez le notaire ? Avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux...
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018 11h07 11 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 18 mars 1997 par une mère, dit que son fils est celui de l’homme qu’elle assigne et un arrêt du 6 fév...
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