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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Absence de descendance et succession?

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 14h12 14 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Absence de descendance et succession?
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 13h46 13 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande....
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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 13h38 13 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regr...
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