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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 08h11 08 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/110...
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019 18h21 18 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard Hubsch et son ancien directeu...
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 14h54 14 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle...
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