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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Procédure collective et immeuble servant au logement

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019 10h58 10 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective et immeuble servant au logement
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Co...
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Absence de descendance et succession?

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 14h12 14 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Absence de descendance et succession?
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 13h46 13 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande....
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