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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019 14h47 14 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...
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Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 18h05 18 05
Droit du travail - Employeurs
Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 11h24 11 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'ex...
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