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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019 12h35 12 35
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un contrat de maintenance pour cet ap...
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Le contrat de capitalisation

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019 14h36 14 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat de capitalisation
C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des Français, mais qui reste méconnu du grand public. Le contrat de capitalisation est pourtant une déclinaiso...
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