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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 10h53 10 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obli...
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Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 09h48 09 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de...
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Les contrats de capitalisation

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 18h08 18 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les contrats de capitalisation
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transm...
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