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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 12h57 12 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il p...
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La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019 16h03 16 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés...
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger

Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019 15h58 15 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs acte...
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