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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réforme des successions : zoom sur 5 propositions

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 13h21 13 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Justice contient 54 propositions. Nous en avons retenu quelques-unes, réunies en cinq points principaux....
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 09h35 09 35
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été me...
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Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 13h09 13 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée...
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