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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 11h57 11 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de...
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 09h55 09 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des ré...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 18h50 18 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...
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