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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 16h53 16 53
Droit des sociétés
Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'arti...
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 10h09 10 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, direct...
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 15h12 15 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumi...
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