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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 16h56 16 56
(NPU) Droit de la famille
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour a...
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la...
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 12h38 12 38
Droit du travail - Employeurs
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la l...
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