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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 15h05 15 05
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En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès e...
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 16h53 16 53
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L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'arti...
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 10h09 10 09
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, direct...
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