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  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 15h21 15 21
Droit du travail - Employeurs
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas o...
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 12h18 12 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 10h38 10 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postér...
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