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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 09h34 09 34
Droit des obligations et des suretés
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Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur...
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 08h54 08 54
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Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022 10h55 10 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de paye...
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