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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 14h49 14 49
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles l...
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 12h33 12 33
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 11h28 11 28
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...
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