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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h26 11 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficu...
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La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 14h26 14 26
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio...
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La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 07h52 07 52
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
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