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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 13h41 13 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 18h14 18 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...
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Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 12h39 12 39
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut...
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