Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
01/10/2020
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2020
Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite
Historique
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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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