Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le :
15/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.com
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante...
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Historique
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Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fourni...Source : www.lemag-juridique.com -
Tout comprendre au prêt hypothécaire
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritaires, un autre type de garantie...Source : edito.seloger.com -
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Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié constitue une faute de la part du créancier impayé privant la caution de la subrogation dans un droit...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes...Source : www.efl.fr -
Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-même...Source : actu.dalloz-etudiant.fr