Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Historique

• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
  Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est...
  Source : www.actu-juridique.fr
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