Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Historique

• Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévention des accidents de travail : campagne de contrôles de l'inspection du travail !
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Dans le cadre de la campagne sur la prévention des accidents du travail, l'inspection du travail entre dans la phase de contrôles....
  Source : www.legisocial.fr
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• Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle. En applicati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, de la Justice, de l’Intérieur et des Outre-mer, et des Transports p...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
  Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...
  Source : www.service-public.fr
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