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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ? - Editions Tissot

Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs
La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation à...
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Avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ? | Dossier Familial © FamVeld

Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017 11h00 11 00
(NPU) Droit de la famille
Une fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez l’autorité parentale sur lui et l’obligation de pourvoir à son entretien et à son éducation....
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En cas d’infraction routière commise par un salarié : Quels sont les risques pour l’employeur ?

Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs
(NPU) Droit social
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de société. A défaut, il engage sa responsabilit...
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