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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Prouver une vie en concubinage est difficile

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018 17h15 17 15
(NPU) Droit de la famille
Prouver une vie en concubinage est difficile
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais cela s’avère très compliqué car la justice se montre exigeante...
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Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018 13h07 13 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithé...
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité

Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018 17h04 17 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassai...
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