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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018 14h07 14 07
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des entreprises, le débat amené par...
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Loi avenir professionnel

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 10h09 10 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Loi avenir professionnel
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire : La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocat...
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Prouver une vie en concubinage est difficile

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018 17h15 17 15
(NPU) Droit de la famille
Prouver une vie en concubinage est difficile
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais cela s’avère très compliqué car la justice se montre exigeante...
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