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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Comment protéger ses enfants en cas de remariage

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 08h40 08 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comment protéger ses enfants en cas de remariage
Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivait Sacha Guitry. C’est encore plus vrai au sein des familles recomposées quand un parent se remarie....
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 09h57 09 57
Droit du travail - Employeurs
Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le cont...
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 09h33 09 33
(NPU) Droit de la famille
Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour tempo...
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