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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 09h15 09 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter le...
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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 09h28 09 28
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un...
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Changement d'adresse d'un associé de SCI

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 15h01 15 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Changement d'adresse d'un associé de SCI
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activi...
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