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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 16h36 16 36
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En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en...
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 13h10 13 10
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Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un...
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