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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 13h49 13 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine...
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019 18h08 18 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoir...
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019 14h53 14 53
(NPU) Droit de la famille
Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérén...
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