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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019 13h58 13 58
Droit du travail - Employeurs
Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole, la CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas dispenser les entreprises de mesurer le...
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 14h46 14 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, s...
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 11h24 11 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la proc...
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