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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui a alerté les gendarmes. Ils ont depuis été placés dans une famille d’accueil...
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019 18h21 18 21
Droit du travail - Employeurs
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son...
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 17h39 17 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habilite le gouvernement à transpo...
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