Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 14h10 14 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration géné...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 14h48 14 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...

Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 10h45 10 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...
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