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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 09h35 09 35
(NPU) Droit de la famille
Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de v...
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 16h47 16 47
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 15h58 15 58
Droit du travail - Employeurs
Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans...
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