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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 08h36 08 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leu...
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 17h30 17 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations U...
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La société à mission : un fonctionnement spécifique

Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020 17h36 17 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société à mission : un fonctionnement spécifique
Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs à la société à objet social étendu. Mais il les adapte aux nouvelles dispositions relatives à la « r...
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