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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 15h44 15 44
(NPU) Droit de la famille
Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent co...
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Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020 15h36 15 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coronavirus n'a pas encore laissé beaucoup de traces. Pourtant, Jean-David Vidal, à la tête de l'Institut...
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 11h14 11 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes,...
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