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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 07h52 07 52
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L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettr...
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 18h39 18 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres an...
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 13h23 13 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du cr...
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