Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 17h11 17 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 11h26 11 26
Droit du travail - Employeurs
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines...

Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 18h25 18 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessi...
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