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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 08h29 08 29
Droit des obligations et des suretés
Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestat...
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022 10h30 10 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 08h32 08 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdic...
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