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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 18h31 18 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit d...
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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 14h12 14 12
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licen...
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Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 16h34 16 34
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...
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