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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 14h27 14 27
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Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver...
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 08h37 08 37
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Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être re...
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 11h27 11 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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