Rechercher

Compétences Procédures collectives

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 11h37 11 37
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...
Lire la suite

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 11h31 11 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...
Lire la suite

La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 16h16 16 16
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un...
Lire la suite
<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK