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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 10h45 10 45
Droit du travail - Employeurs
Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...
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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 15h49 15 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 11h19 11 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fa...
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