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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 12h00 12 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décemb...
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 10h20 10 20
Droit du travail - Employeurs
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Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles util...
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