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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023 08h21 08 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une...
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Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 10h55 10 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un héritier bloque la succ...
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Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 07h11 07 11
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et séri...
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