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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Du délai en matière de vices cachés

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 09h09 09 09
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Du délai en matière de vices cachés
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendan...
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Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 08h48 08 48
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons...
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Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 08h36 08 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces victimes étaient des femmes (84 %). Au total, en 2021, 208 000 personnes ont été enregistrées comme vict...
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